J.O. 238 du 13 octobre 2006
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Arrêté du 3 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603031A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Miélan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mirande-Montesquiou (Gers).Article 2
Le classement des postes comptables restructurés en application du précédent article sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay